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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
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ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions de service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée séparée des présentes Conditions de service, cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et les responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles. Ces conditions de service sont en vigueur sauf et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions de service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site. Si, selon notre seul jugement, vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez échoué, à vous conformer à toute condition ou disposition des présentes conditions de service, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l'accès à nos services (ou toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE l'ACCORD
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ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d'utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois de la England and Wales.
SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions de service en publiant les mises à jour et les modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement notre site Web pour vous assurer qu'il n'y a pas de changement. Le fait de continuer à utiliser notre site Web ou le service ou d'y accéder après la publication de toute modification de ces conditions de service constitue une acceptation de ces modifications.
SECTION 20 - UTILISATION DE LA PÉRIODE DE TEMPS DU PACKAGE
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ARTICLE 21 – COORDONNÉES DE CONTACT
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